Décision civ2

CIV. 2

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1231 F-D

Pourvoi n° V 16-19.839

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, dont le siège est [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la Polyclinique [...] , dont le siège est [...]                                         ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Polyclinique de [...] (la polyclinique) a fait l'objet, du 28 novembre 2011 au 13 décembre 2011, d'un contrôle de son activité par l'agence régionale de santé de Champagne-Ardennes ; qu'à la suite de celui-ci, la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne lui a notifié un indu correspondant à des anomalies relevées dans la facturation de certains actes ; que la polyclinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour déclarer irrégulière la procédure de contrôle, l'arrêt retient que, le 18 octobre 2011, le directeur de l'agence régionale de santé a informé la polyclinique que le contrôle allait s'engager ; que le 21 octobre, le médecin conseil chargé du contrôle a avisé la polyclinique que celui-ci débuterait le 28 novembre 2011 ; que la date de commencement des opérations doit être simultanément précisée avec la date d'engagement desdites opérations sans qu'il puisse être valablement suppléé à cette obligation par le courrier postérieur du médecin organisateur du contrôle ;

Vu l'article R. 162-42-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-1209 du 29 septembre 2001, applicable à la date du contrôle ;

Attendu, selon ce texte, que l'agence régionale de santé qui informe l'établissement de santé de l'engagement du contrôle réalisé en application de l'article L. 162-22-18, doit préciser la date à laquelle il commence ; qu'il importe peu que cette date figure dans l'avis initial de contrôle ou dans un avis ultérieur ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 4 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy ;

Condamne la société Polyclinique de [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société Polyclinique de [...] à verser à la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.

Le conseiller référendaire rapporteur le président

Le greffier de chambre