Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Cassation sans renvoi

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1228 F-D

Pourvoi n° M 16-19.164

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Finistère, dont le siège est [...]                            ,

contre le jugement rendu le 18 avril 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper, dans le litige l'opposant à Mme Ségolène A... , épouse Y..., domiciliée [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 29 juin 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Decomble, conseiller, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère (la caisse) a refusé de prendre en charge les frais exposés par Mme Y... à l'occasion d'un transport aller-retour, effectué les 8 et 9 avril 2014, pour se rendre de son domicile[...]                                                                           ; que l'intéressée a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours ;

Attendu que pour condamner la caisse à prendre en charge les frais de transport litigieux, le jugement retient que Mme Y..., bénéficiant d'une prescription médicale et étant prise en charge en affection de longue durée à 100 %, était fondée à en obtenir la prise en charge, sans que puisse lui être imposé le recours à une entente préalable ;

Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-4 du code de la sécurité sociale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes qu'hormis le cas d'urgence, la prise en charge des frais de transport est subordonnée à l'accord préalable de la caisse, dès lors qu'il s'agit d'un transport sur une distance excédant 150 kilomètres ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 18 avril 2016, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Quimper ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Rejette la demande de Mme Y... ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la caisse primaire d'assurance maladie du Finistère ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.