Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1220 F-D

Pourvoi n° K 16-22.337

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est [...]                                    ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant à la société Steelcase, société anonyme, dont le siège est [...]                                                                        ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Steelcase, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 16 juin 2016), que M. Y..., salarié de la société Steelcase (l'employeur), placé en arrêt de travail depuis le 3 novembre 2004, a souscrit, le 9 avril 2006, une déclaration de maladie professionnelle visant une épaule douloureuse prise en charge le 3 juillet 2006 par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse) au titre de la législation professionnelle ; que contestant l'opposabilité de cette décision à son égard, l'employeur a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu que l'arrêt retient que la maladie professionnelle déclarée par M. Y... étant une épaule douloureuse, selon le tableau applicable à la date de la déclaration, le délai de prise en charge est de sept jours ; qu'il est constant et non contesté que M. Y... a cessé d'être exposé au risque le 2 novembre 2004, veille de son arrêt de travail du 3 novembre 2004, continu jusqu'à la date de sa déclaration de maladie professionnelle ; que la déclaration de maladie professionnelle du 9 avril 2006 indique comme date de première constatation médicale ou arrêt de travail "03.06", ce qui pourrait correspondre au mois précédent, mars 2006 ; que le certificat médical du Dr Z... du 8 avril 2006 joint à la déclaration n'indique aucune date de première constatation médicale ; que la mention du 3 novembre 2004 sur le colloque administratif n'a aucune valeur probatoire ; que le courrier du 24 avril 2006 que la caisse dit avoir adressé au Dr Z... ne saurait suffire pour retenir la date du 3 novembre 2004 qu'elle invoque alors qu'il n'est corroboré par aucune autre constatation médicale suffisante, et alors que la caisse ne produit pas l'arrêt de travail du 3 novembre 2004 permettant un rattachement quelconque ;

Que de ces constatations et énonciations, relevant de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a effectué la recherche prétendument omise, a exactement déduit que la condition du délai de prise en charge n'étant pas remplie et faute d'avoir saisi le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la décision de prise en charge de l'affection de M. Y... devait être déclarée inopposable à l'employeur ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.