Décision civ2

CIV. 2

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1208 F-D

Pourvoi n° Q 16-17.580

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [...]                                                      ,

contre l'arrêt rendu le 23 mars 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e chambre), dans le litige l'opposant à M. Sylvain X..., domicilié [...]                                                , pris en qualité de représentant légal de Victoria Y..., enfant mineur,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de M. X..., ès qualités, l'avis de Mme A..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Martine Y..., salariée de la société Onet en qualité d'agent de propreté, est décédée, le [...]          , des suites d'un malaise dans les locaux de son employeur ; que la caisse centrale d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône ayant refusé de prendre en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, M. X..., en qualité de représentant légal de la fille mineure de la victime, a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que pour prendre en charge ce décès au titre de la législation professionnelle, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que l'accident a eu lieu à 15h45 alors que Mme Y... travaillait sur le site de la " Française des jeux " de 5h à 7h ; que, suite à une décision de son chef d'exploitation de la mettre à pied, Mme Y... a contacté la secrétaire élue du CHSCT de l'entreprise, Mme Christiane B..., qui lui a proposé de venir à l'agence Onet pour examiner sa situation ; que l'accident s'est produit alors qu'elle montait les escaliers de l'agence ; qu'elle est décédée sur place malgré l'intervention d'un médecin anesthésiste réanimateur ; que Mme Y... était présente au sein de l'entreprise, en raison de la procédure de mise à pied la concernant, accompagné par deux représentants du personnel ;

Vu l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ;

Attendu, selon ce texte, que l'accident subi pendant le temps et sur le lieu de travail est présumé être un accident du travail ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. X..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.