Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1200 F-D

Pourvoi n° F 16-21.988

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, dont le siège est [...]                                ,

contre l'arrêt n° RG : 15/00511 rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Hospitalia mutualité, dont le siège est [...]                         , venant aux droits de la Polyclinique du Parc,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Hospitalia mutualité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2016), et les productions, que la Polyclinique du Parc, aux droits de laquelle vient Hospitalia Mutualité (la clinique), a fait l'objet, du 3 au 13 décembre 2012, d'un contrôle d'activité portant sur l'année 2011 ; que ce contrôle ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse), en qualité d'organisme centralisateur, lui a adressé, le 12 août 2013, une notification de payer une certaine somme ; qu'à la suite du rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Mais attendu, selon l'article 8 du décret n° 2012-1032 du 7 septembre 2012, que les dispositions de ce dernier s'appliquent aux indus correspondant à des périodes postérieures à sa date de publication ;

Et attendu que la cour d'appel était saisie aux fins de recouvrement d'indus de tarification pour l'année 2011 ;

D'où il suit qu'inopérant en ses deuxième et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.