Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1197 F-D

Pourvoi n° Z 16-21.821

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, dont le siège est [...]                                 , ayant un établissement [...]                             

contre l'arrêt n° RG : 15/00509 rendu le 7 juin 2016 par la cour d'appel de Besançon (chambre sociale), dans le litige l'opposant à Hospitalia Mutualité, dont le siège est [...]                         , venant aux droits de la Polyclinique du Parc,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 juin 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de Hospitalia Mutualité, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 7 juin 2016), et les productions, que la Polyclinique du Parc, aux droits de laquelle vient Hospitalia Mutualité (la clinique) a fait l'objet, du 3 au 13 décembre 2012, d'un contrôle d'activité portant sur l'année 2011 ; que ce contrôle ayant relevé des anomalies dans la tarification et la facturation de certains soins, la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) en qualité d'organisme centralisateur, lui a adressé, le 12 août 2013, une notification de payer une certaine somme ; qu'à la suite du rejet de sa contestation par la commission de recours amiable, la clinique a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Et attendu que la cour d'appel était saisie aux fins de recouvrement d'indus de tarification pour l'année 2011 ;

D'où il suit qu'inopérant en ses deuxième et troisième branches, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.