portée

SOC.

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 21 septembre 2017

Rejet

M. X..., président

Arrêt n° 2132 FS-P+B

Pourvoi n° G 16-21.139

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association Libre école [...], dont le siège est [...],

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à Mme C... B... Z..., domiciliée [...],

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., président, Mme D..., conseiller rapporteur, M. Huglo, conseiller doyen, Mme Geerssen, MM. Chauvet, Maron, Déglise, Betoulle, Mmes Slove, Basset, M. Pietton, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mmes Prache, Chamley-Coulet, M. Joly, conseillers référendaires, Mme A..., avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme D..., conseiller, les observations de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de l'association Libre école [...], l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Paris, 26 mai 2016), que Mme B... Z... a été engagée par, l'association Libre école [...] (l'association) le 1er septembre 2002 en qualité de professeur d'espagnol, initialement dans le cadre d'un emploi à temps plein, la durée du travail ayant été modifiée chaque année par avenants successifs, pour être fixée à trois heures hebdomadaires en 2011-2012 ; qu'elle a par ailleurs conclu avec l'Etat, à compter de l'année scolaire 2010-2011, des contrats à durée déterminée, pour une durée initiale de trois heures hebdomadaires qui a progressivement augmenté pour atteindre huit heures hebdomadaires en 2011-2012 ; qu'elle a été licenciée par l'association le 30 juillet 2012, en raison de ses absences prolongées désorganisant l'école ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale ;

Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 442-5 du code de l'éducation que les établissements d'enseignement privé du premier et du second degré peuvent demander à passer avec l'Etat un contrat d'association, qui peut porter sur une partie ou sur la totalité des classes de l'établissement ; que dans les classes faisant l'objet du contrat, l'enseignement est confié, en accord avec la direction de l'établissement, soit à des maîtres de l'enseignement public, soit à des maîtres liés à l'Etat par contrat, lesquels, en leur qualité d'agent public, ne sont pas, au titre des fonctions pour lesquelles ils sont employés et rémunérés par l'Etat, liés par un contrat de travail à l'établissement au sein duquel l'enseignement leur est confié ; que les maîtres auxquels l'établissement confie par contrat des fonctions autres que celles découlant du contrat d'association, pour lesquelles ils ne sont pas rémunérés par l'Etat, mais par leur établissement, sont liés à celui-ci par un contrat de travail ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que Mme B... Z... était, d'une part, engagée et rémunérée par l'Etat, par un contrat portant, dans le dernier état des relations contractuelles, sur huit heures d'enseignement hebdomadaires, et d'autre part, employée et rémunérée par l'établissement d'enseignement, par un contrat portant, dans le dernier état des relations contractuelles, sur trois heures d'enseignement hebdomadaires, en a exactement déduit que la juridiction prud'homale était compétente pour statuer sur le litige résultant de la rupture de ce dernier contrat ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association Libre école [...] aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un septembre deux mille dix-sept.