Décision comm

COMM.

MF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1248 F-D

Pourvoi n° Z 16-16.761

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Helvetia assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Rennes (3e chambre commerciale), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Schenker France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                            , venant aux droits de la société Schenker,

2°/ à M. H...             , domicilié [...]                                   , pris en qualité de représentant de l'armateur propriétaire Y... Z... aux droits duquel vient désormais Y... Kusan,

3°/ au capitaine du navire Rickmers Z..., domicilié [...]                                                                      ,

4°/ à la société Rickmers Linies GN... et CO KG, dont le siège est [...]                                                                      ,

5°/ à la société Schiffahrtsges - Y... Z..., dont le siège est [...]                                                    Bergdorf (Allemagne),

6°/ à la société Schiffahrtsges MS Y... Z..., dont le siège est [...]                                                                            ,

7°/ à la société Océa, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,

8°/ à la société Sogebras, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                               ,

9°/ à la société Schifffahrtsgesellschaft MS I... , dont le siège est [...]                                   , venant aux droits de Schifffahrtsgesellschaft MS Y... Z...,

10°/ à la société Rickmers Linie GN... et CIE KG, dont le siège est [...]                                     ,

défendeurs à la cassation ;

La société Schenker France a formé un pourvoi incident éventuel et un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La société Sogebras a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Schenker France invoque, à l'appui de ses recours, les moyens uniques de cassation annexés au présent arrêt ;

La société Sogebras invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Helvetia assurances, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Schenker France, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Océa, de Me J... , avocat de la société Sogebras, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la société Helvetia assurances du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. H...             , M. le capitaine du navire Rickmers Z..., la société Rickmers Linies GmbH et CO KG, la société K... Z...                   , la société Schiffahrtsges MS Y... Z..., la société Schifffahrtsgesellschaft MS I... , la société Rickmers Linie GmbH et CIE KG ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Océa, chantier naval, a confié l'organisation du transport de dix patrouilleurs de Saint-Nazaire à Shuwaikh (Koweït) à la société Schenker France, commissionnaire de transport, qui a fait exécuter les mises à bord, notamment le sanglage, par la société Sogebras; que lors du dixième transport, le 10 décembre 2005, le patrouilleur amiral M... , chargé sur le navire Rickmers Z... appartenant à la société Schiffarrissges MS Y... Z... N... et affrété par le transporteur Rickmers Linie GmbH KG, a subi une avarie par désarrimage et a chuté ; que la société Océa a assigné son assureur facultés, la société Groupama Transports, aux droits de laquelle vient la société Helvetia assurances, le commissionnaire de transport, le manutentionnaire, l'armateur, l'affréteur et le capitaine du navire en réparation de son préjudice ; que le tribunal saisi s'est déclaré incompétent pour connaître des demandes formées contre l'armateur, l'affréteur, et le capitaine du navire et n'a statué que sur celles dirigées contre l'assureur et le manutentionnaire et celles formées contre le commissionnaire de transport dont la responsabilité était recherchée tant à raison de sa faute personnelle que de celles de ses substitués ; que la société Helvetia, subrogée dans les droits de son assurée pour l'avoir indemnisée d'une partie de son préjudice, a formé un recours subrogatoire contre le commissionnaire de transport et contre le manutentionnaire ; que le commissionnaire de transport a demandé la garantie du manutentionnaire ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

Rejette le pourvoi incident éventuel de la société Schenker France ;

Et sur le pourvoi principal, le pourvoi incident de la société Sogebras et le pourvoi incident de la société Schenker France :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Schenker France, commissionnaire de transport, n'a commis aucune faute personnelle ; dit que la part de responsabilité de la société Sogebras est de 30 % ; condamne la société Schenker France à payer à la société Helvetia assurances la contrevaleur de 420 000 DTS et en ce qu'il condamne la société Sogebras à garantir la société Schenker France à concurrence de 30 % des condamnations prononcées contre elle, l'arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la société Océa ;

Condamne la société Schenker France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.