Décision comm

COMM.

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 27 septembre 2017

Cassation partielle

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1227 F-D

Pourvoi n° R 16-16.431

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Yves Y..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 8 mars 2016 par la cour d'appel de Montpellier (2e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Christian Z..., domicilié [...]                                             ,

2°/ à M. Eric A..., domicilié [...]                                 ,

3°/ à M. Jean-François B..., domicilié [...]                                             ,

4°/ à M. Vincent C..., domicilié [...]                                                           , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Continentale TMO,

5°/ à M. François D..., domicilié [...]                           ,

défendeurs à la cassation ;

M. C..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ;

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation également annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 juillet 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme E..., conseiller rapporteur, M. Guérin, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Y..., de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de M. C..., ès qualités, l'avis de Mme F..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Continentale TMO a été mise en liquidation judiciaire le 16 avril 2007, M. C... étant désigné liquidateur (le liquidateur) ; que ce dernier a assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif M. Y..., en sa qualité de président de la société, et MM. B..., D..., A... et Z..., en leur qualité d'administrateur ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi principal ;

Et sur le pourvoi incident :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, constatant la nullité du jugement en ses dispositions concernant M. D..., il renvoie les parties à mieux se pourvoir, l'arrêt rendu le 8 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à M. C..., en qualité de liquidateur de la société Continentale TMO, la somme de 3 000 euros et rejette les autres demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille dix-sept.