Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2017

Rejet

Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président

Arrêt n° 2142 F-D

Pourvoi n° C 16-13.820

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société G4S Secure solutions France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à M. Joseph X..., domicilié [...]                             ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Slove, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de Me Z..., avocat de la société G4S Secure solutions France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2016), que M. X... a été engagé le 5 juillet 2011 en qualité d'agent d'exploitation pour un emploi d'agent de sécurité, chef de poste, par la société Neo Security ; qu'à la suite de la liquidation judiciaire de cette société en juin 2012, et de la reprise du marché relatif à la surveillance des sites sur lesquels était affecté le salarié par la société G4S Secure solutions France, celle-ci l'a informé le 9 août 2012 du transfert de son contrat de travail ; que par lettre du 5 mars 2013 le salarié a été convoqué à un entretien préalable fixé au 22 mars 2013 et mis à pied à titre conservatoire ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 25 mars 2013 ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié avait entrepris des démarches de régularisation de sa situation en 2013, dont il avait averti l'employeur avant l'entretien préalable, et qu'il avait obtenu sa carte professionnelle la veille de cet entretien dont il avait vainement sollicité le report, la cour d'appel, sans encourir le grief du moyen, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société G4S Secure solutions France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société G4S Secure solutions France et condamne celle-ci à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.