Décision civ2

CIV. 2

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 28 septembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1293 F-D

Pourvoi n° N 16-24.110

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Marie-Karine X..., domiciliée [...]                                                ,

contre l'arrêt rendu le 13 juin 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre civile, section commerciale), dans le litige l'opposant à la société Bourse de l'immobilier, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                           ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme X..., de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Bourse de l'immobilier, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt rectificatif attaqué, que lors du renouvellement d'un bail commercial qu'elle avait consenti à la société Bourse de l'immobilier (la société), Mme X... a accepté le principe du renouvellement mais a refusé la proposition relative au loyer plafonné et a saisi le juge des loyers commerciaux; que par arrêt du 8 février 2016, la cour d'appel a dit n'y avoir lieu à déplafonnement et a fixé la valeur locative à la somme de 10 500 euros par an à compter du 1er octobre 2010 ; que la société a saisi la cour d'appel d'Agen d'une requête à fin de rectification d'une erreur matérielle ;

Attendu que pour accueillir cette demande en rectification, l'arrêt retient que c'est manifestement à la suite d'une erreur matérielle que l'arrêt mentionne dans son dispositif "dit n'y avoir lieu à déplafonnement ; fixe la valeur locative à la somme de 10 500 euros par an à compter du 1er octobre 2010" ;

Vu les articles 455 et 462 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Bourse de l'immobilier aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Bourse de l'immobilier, la condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille dix-sept.