Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1004 F-D

Pourvoi n° J 16-15.505

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Damien X..., domicilié [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Agen (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la commune de Lévignac-de-Guyenne prise en la personne de son maire, domicilié [...]                                                                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Le Griel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 9 février 2016), qu'à partir de 2003, M. X... a exploité des parcelles de terre appartenant à la commune de Lévignac de Guyenne et mises à sa disposition sous couvert de conventions d'occupation précaire d'une durée d'un an, renouvelées chaque année, la dernière prenant fin le 30 novembre 2010 ; que, par déclaration du 14 septembre 2012, M. X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d'un bail rural et indemnisation de la destruction de récoltes ;

Attendu que, pour rejeter les demandes, l'arrêt retient que la commune a acquis les terrains en cause, initialement à vocation agricole, en vue de la réalisation d'un lotissement et que leur destination avait effectivement changé en 2005, la carte communale attestant cette évolution et des maisons d'habitation ayant été construites ;

Vu les articles L. 411-1 et L. 411-2 du code rural et de la pêche maritime ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la commune de Lévignac de Guyenne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune de Lévignac de Guyenne à payer à M. X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.