Décision civ3

CIV.3

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1001 F-D

Pourvoi n° Q 16-21.973

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Christian Y... , sous la curatelle de M. Max Y... ,

2°/ M. Max Y... , agissant en sa qualité de curateur de M. Christian Y... ,

domiciliés tous deux [...]                                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel de Caen (1re chambre sociale), dans le litige les opposant au Gaec du Chêne, dont le siège est [...]                                  ,

défendeur à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller, les observations de la SCP Boullez, avocat de M. Christian Y... et de M. Max Y... , ès qualités, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat du Gaec du Chêne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 mars 2016), que M. Christian Y... , propriétaire de parcelles de terre données à bail rural au Gaec du Chêne (le GAEC), a, avec l'assistance de son fils, curateur, M. Max Y... , délivré congé au preneur pour reprise au profit de son curateur ; que le GAEC a contesté ce congé ;

Attendu que, pour annuler le congé, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que la délivrance d'un congé pour reprise par un descendant constitue un acte de disposition nécessitant l'assistance du curateur en cas de curatelle renforcée et que l'intérêt personnel et direct, que le curateur avait à la délivrance du congé, créait une opposition d'intérêts entre le majeur protégé et le curateur et imposait la désignation d'un curateur ad hoc ;

Vu l'article 465 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne le Gaec du Chêne aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du Gaec du Chêne et le condamne à payer à M. Christian Y... , assisté de son curateur, M. Max Y... , la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.