portée

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 5 octobre 2017

Rejet

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2195 FS-P+B

Pourvois n° W 16-23.106 à B 16-23.111 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° W 16-23.106, X 16-23.107, Y 16-23.108, Z 16-23.109, A 16-23.110 et B 16-23.111 formés par la société BPI, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

contre six arrêts rendus le 30 juin 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant respectivement :

1°/ à Mme Gloria Y..., domiciliée [...],

2°/ à Mme Olga Z..., domiciliée [...],

3°/ à M. Mathieu A..., domicilié [...],

4°/ à M. Philippe B..., domicilié [...],

5°/ à Mme Fouzia F..., domiciliée [...],

6°/ à M. Bernard C..., domicilié [...],

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de ses pourvois, deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 septembre 2017, où étaient présents : M. Frouin , président, Mme Ducloz, , conseiller référendaire rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Aubert-Monpeyssen, Schmeitzky-Lhuillery, M. Schamber, conseillers, Mme Sabotier, M. Belfanti, Mme Ala, conseillers référendaires, Mme Robert , avocat général, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Ducloz , conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de la société BPI, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mmes Y... et des cinq autres salariés, l'avis de Mme Robert, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués (Paris, 30 juin 2016), que Mme Y... et cinq autres salariés ont été engagés par la société BPI en qualité de consultant statut cadre ; que leur contrat de travail stipulait une convention de forfait en jours en application d'un accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du temps de travail des cadres consultants et administratifs du 19 janvier 2000 ; que les salariés ont saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ;

Vu la jonction, joint les pourvois n° 16-23.106 à 16-23.111 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société BPI aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société BPI et condamne celle-ci à payer à Mmes Y..., Z..., F... et MM. C..., B... et A... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq octobre deux mille dix-sept.