Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2211 F-D

Pourvoi n° D 13-22.848

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le centre Ceac formation, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                       ,

contre l'arrêt rendu le 27 juin 2013 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Noémie Y..., domiciliée [...]                                   ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Déglise, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat du centre Ceac formation, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2013), qu'engagée à compter du 12 février 2009 par deux contrats à durée déterminée à temps partiel puis à compter du 12 février 2010 en contrat à durée indéterminée à temps complet en qualité d'employée de bureau de la société centre Ceac formation, Mme Y... a été licenciée le 17 novembre 2010 pour inaptitude après avis du médecin du travail du 26 octobre 2010 visant le danger immédiat et la déclarant inapte sans reclassement possible et sans étude de poste au sein de la société ;

Mais attendu, que la cour d'appel, qui n'avait pas à entrer dans le détail de l'argumentation des parties et qui a souverainement retenu que la salariée établissait des faits permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral et que l'employeur ne justifiait d'aucun élément objectif étranger à tout harcèlement, a décidé, dans l'exercice des pouvoirs qu'elle tient de l'article L. 1154-1 du code du travail, que la salariée avait subi des agissements répétés de harcèlement moral; qu'ayant fait ressortir le lien entre le harcèlement moral et le licenciement pour inaptitude, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le centre Ceac formation aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du centre Ceac formation et condamne celui-ci à payer à Mme Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.