Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 12 octobre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1022 F-D

Pourvoi n° S 16-22.849

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Patrice X..., domicilié [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Llana Y..., domiciliée [...]                                               ,

2°/ à M. François Z..., domicilié [...]                            ,

3°/ à la commune de Beausoleil, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié [...]                                                                           ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme E... , conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme E... , conseiller, les observations de la SCP Capron, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Z..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la commune de Beausoleil, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence,14 juin 2016), que M. X..., propriétaire de lots d'un même immeuble donnés à bail commercial, s'est rapproché de Mme Y..., en vue de les acquérir, ainsi que de son notaire, M. Z..., lequel a, le 28 juin 2011, établi une déclaration d'intention d'aliéner au prix de deux millions d'euros ; que, le 23 août 2011, la commune de Beausoleil (la commune) a exercé son droit de préemption ; que, contestant la préemption au motif qu'il n'y avait pas eu d'accord sur la chose et le prix, M. X... a assigné la commune, M. Z... et Mme Y..., aux fins de voir dire qu'il n'y avait pas eu vente entre celle-ci et lui-même et que la commune ne pouvait pas préempter ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X... et le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Z... et celle de 3 000 euros à la commune de Beausoleil ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille dix-sept.