Décision comm

COMM.

JL

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Cassation

Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1283 F-D

Pourvoi n° D 16-22.377

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction nationale des vérifications fiscales, dont le siège est [...]                    , représentée par le directeur général des finances publiques, domicilié [...]                        ,

contre l'arrêt rendu le 24 mai 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 5-7), dans le litige l'opposant à Mme Danièle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                                  ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat du directeur général des finances publiques, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de Mme X..., épouse Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 18 décembre 2009, l'administration fiscale a notifié à Mme X..., épouse Y... (Mme X...) une proposition de rectification de l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) dû pour les années 2006 à 2008 ; qu'après mise en recouvrement et rejet de sa réclamation, Mme X... a assigné le directeur général des finances publiques en annulation de cette décision de rejet et en dégrèvement du rappel d'impôt ;

Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les dispositions de l'article L. 23 A du livre des procédures fiscales constituent une formalité substantielle de la procédure de réclamation ouverte au contribuable pour contester l'ISF dont l'absence de mention dans la proposition de rectification ne met pas le contribuable en mesure de pouvoir formuler ses observations et lui cause un préjudice ; qu'il en déduit que la procédure de rectification ayant conduit à la décision de rejet litigieuse était irrégulière ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 24 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme X..., épouse Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.