Décision comm

COMM.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Cassation

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1280 F-D

Pourvoi n° F 16-15.111

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse Y..., domiciliée [...]                             ,

contre l'arrêt rendu le 9 février 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (1re chambre A), dans le litige l'opposant au comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord, domicilié [...]                                            ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de Me D... , avocat de Mme X..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'administration fiscale a adressé une proposition de rectification au titre de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l'impôt sur les sociétés à la société NPS (la société), laquelle a été mise en redressement puis en liquidation judiciaires ; que le comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord (le comptable public), en charge du recouvrement des impositions dues par la société, a saisi le président du tribunal de grande instance afin que Mme X..., en sa qualité de gérant de la société, soit déclarée solidairement responsable de leur paiement ;

Attendu que, pour accueillir la demande du comptable public et refuser de se prononcer sur la remise en cause par Mme X... du bien-fondé des sommes réclamées au titre de l'impôt sur les sociétés, l'arrêt retient que la régularité de la procédure de redressement ne relève pas de la compétence des juridictions judiciaires et qu'il appartenait au contribuable de le contester devant le juge administratif selon les formes et dans les délais requis ;

Vu l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne le comptable du service des impôts des entreprises d'Aix-en-Provence Nord aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à Mme X... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.