Décision comm

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Cassation partielle

Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1279 F-D

Pourvoi n° G 16-22.473

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Locations automobiles matériels (Locam), société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 10 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige l'opposant à la société Cerdibio Charentes, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                        ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Y..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Leduc et Vigand, avocat de la société Locam, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cerdibio Charentes, l'avis de Mme X..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Cerdibio Charentes (la société Cerdibio), laboratoire de biologie médicale, a conclu avec la société Locations automobiles matériels (la société Locam) trois contrats de location financière relatifs à des imprimantes fournies par la société Symtech ; que la société Cerdibio ayant cessé de payer les loyers après avoir adressé un courrier de résiliation à la société Symtech le 7 février 2011, la société Locam l'a assignée en paiement des loyers échus, d'une indemnité de résiliation et des pénalités contractuelles ; que la société Symtech a été mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 2012 ;

Attendu que pour prononcer la résiliation des contrats conclus entre la société Cerdibio et la société Symtech, prononcer en conséquence la caducité des contrats de location financière liant la société Cerdibio à la société Locam et rejeter les demandes de cette dernière, l'arrêt retient que les échanges de mails faisant apparaître les réponses de la société Symtech et la production des courriers émanant des deux parties, permettent à la cour de statuer sans que la présence du liquidateur judiciaire de la société Symtech à la cause soit requise ;

Vu les articles 14 du code de procédure civile et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs :

CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il donne acte à la société Cerdibio Charentes de ce qu'elle propose la restitution des imprimantes à la société Locam et dit que cette restitution pourra concerner a minima celles dont le numéro de série figure en pièce 4 de la société Locam si les imprimantes n'ont pas fait l'objet d'un remplacement en cours de contrat, et se fera pour les autres sur production des numéros de série par la société Locam, l'arrêt rendu le 10 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers, autrement composée ;

Condamne la société Cerdibio Charentes aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à la société Locations automobiles matériels la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.