Décision comm

COMM.

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1271 F-D

Pourvoi n° B 16-10.162

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Bertrand X..., domicilié [...]                     ,

contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2015 par la cour d'appel de Douai (chambre 2, section 1), dans le litige l'opposant à la société Art'Embal, anciennement dénommée société Financière HEVD, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                        ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme C..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M. X..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Art'Embal, l'avis de Mme Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 5 novembre 2015), que par acte du 29 octobre 2012, M. X... et six autres actionnaires (les consorts X...) ont vendu à la société Financière HEVD (HEVD), devenue Art'Embal, leurs actions de la société Alpem ; que par un second acte du même jour, M. X... a consenti à la société HEVD, représentée par M. A..., une garantie d'actif et de passif ; que par lettre du 12 avril 2013, la société HEVD, représentée par son nouveau président M. B..., a mis en oeuvre cette garantie et assigné en paiement M. X..., qui a contesté la régularité de la procédure ;

Mais attendu, en premier lieu, que c'est par une interprétation souveraine de la convention de garantie, rendue nécessaire par l'ambiguïté de ses termes, que la cour d'appel, après avoir constaté que l'article 5.10 prévoyait que la société HEVD serait représentée par M. A..., son président lequel avait été démis de ses fonctions, a retenu que la désignation de son remplaçant en la même qualité était une disposition déclarative ne nécessitant pas l'accord du garant ;

Et attendu, en second lieu, que la cour d'appel n'a pas dénaturé les articles 1er et 5-10 de la convention de garantie en retenant que la réclamation était régulière pour avoir été faite par M. B... en qualité de représentant de la société HEVD, bénéficiaire de la garantie, dès lors que la désignation de M. A... ne constituait pas une stipulation résultant d'un accord des parties et que son remplacement par M. B... relevait de la seule décision de la société HEVD ;

D'où il suit que le moyen, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par la quatrième branche, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à la société Art'Embal la somme de 3 000 euros et rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.