Décision comm

COMM.

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 1263 F-D

Pourvoi n° K 16-15.138

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Fabien X..., domicilié [...]                                       , agissant en qualité de liquidateur judiciaire de M. Z...  Y...,

contre l'arrêt rendu le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 11), dans le litige l'opposant à la société Fives Cryo, société anonyme, dont le siège est [...]                      ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 septembre 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Orsini, conseiller rapporteur, Mme Bregeon, conseiller, M. Graveline, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Orsini, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. X..., ès qualités, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Fives Cryo, l'avis de Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 29 janvier 2016), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 4 novembre 2014, pourvoi n° 13-22.726), que la société Fives Cryogénie, devenue Fives Cryo, qui fabrique des échangeurs thermiques et des pompes cryogéniques, a confié pendant plusieurs années des travaux de soudure à M. Y..., entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne "A...      ", avant de cesser toutes commandes à compter du mois d'août 2009 ; que M. Y... ayant été mis en liquidation judiciaire le 15 septembre 2009, son liquidateur, M. X..., a assigné la société Fives Cryo en paiement de dommages-intérêts pour rupture brutale d'une relation commerciale établie ;

Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir constaté que la société Fives Cryo confiait des travaux de sous-traitance à M. Y... depuis 2003, de sorte que la relation commerciale avait duré environ six ans, l'arrêt relève que, si ce dernier a reçu, durant cette période, des commandes régulières, celles-ci étaient systématiquement précédées d'une consultation, la société Fives Cryo demandant à M. Y... de lui remettre ses meilleures conditions de prix et de délai pour la fourniture de sa prestation ; qu'il retient que ce mécanisme d'attribution d'une commande est exclusif de toute relation stable, dès lors qu'un concurrent soumis à la même demande pouvait être choisi et, qu'au lieu de stabiliser les relations commerciales, un tel mécanisme en consacrait au contraire la précarité ; qu'il ajoute que la circonstance que M. Y... ait été choisi durant plusieurs années n'est pas de nature à elle seule à démontrer la stabilité de la relation commerciale ; que de ces constatations et appréciations, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer les recherches invoquées par la deuxième branche ni de répondre aux conclusions inopérantes mentionnées à la troisième branche, a pu déduire que la relation commerciale, bien qu'ayant duré plusieurs années, ne revêtait pas le caractère de stabilité exigé par l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce et, en conséquence, rejeter la demande ;

Et attendu, en second lieu, que la décision étant justifiée par les motifs vainement critiqués par les trois premières branches, le moyen, en ses quatre dernières branches, vise des motifs surabondants ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., en sa qualité de liquidateur judiciaire de M. Y..., aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.