Décision civ1

CIV. 1

JT

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1125 F-D

Pourvoi n° Q 16-24.848

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Robert X..., domicilié [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 22 septembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (3e chambre), dans le litige l'opposant à la société Renault, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. X..., l'avis de M. Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 22 septembre 2016), que, le 31 janvier 2005, M. X... a acquis auprès d'un particulier un véhicule d'occasion de marque Renault, qui a subi une panne le 20 janvier 2009 ; qu'après avoir fait procéder à une expertise amiable par son assureur, M. X..., se plaignant d'un défaut de conception de la pompe gazole, a assigné la société Renault en réparation de son préjudice, sur le fondement de la garantie des vices cachés ;

Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant relevé que l'expert était mandaté par l'assureur de M. X..., les dispositions de l'article 237 du code de procédure civile ne sont pas applicables à l'espèce ;

Attendu, ensuite, que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, l'appréciation souveraine des juges du fond qui ont estimé que l'extrait du "forum cybermécanique" produit par l'appelant était bien trop imprécis pour permettre de démontrer l'existence du vice allégué ;

D'où il suit qu'il n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.