Décision civ1

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Déchéance partielle et Cassation partielle

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1117 F-D

Pourvoi n° W 16-23.589

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Sodimont, exerçant sous l'enseigne agence Leclerc voyages, dont le siège est [...]                                                       , représentée par Mme X... Nathalie,

contre les jugements rendus les 14 janvier et 24 juin 2016 par la juridiction de proximité du Creusot, dans le litige l'opposant à Mme Y... Z..., domiciliée [...]                                 ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme C... , conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme C... , conseiller référendaire, les observations de la SCP Meier-Bourdeau et Lécuyer, avocat de la société agence Leclerc voyages, l'avis de M. A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les jugements attaqués, que, suivant contrat de vente de voyage du 27 avril 2015, la société Sodimont, exerçant sous l'enseigne agence Leclerc voyages (l'agence de voyages), a vendu à Mme Z... un voyage en République dominicaine pour trois personnes en formule « tout inclus » à l'hôtel Costa Caribe Corail ; qu'à son retour, Mme Z... a attrait l'agence de voyages devant une juridiction de proximité aux fins d'indemnisation, sur le fondement de l'article L. 211-17 du code du tourisme, pour mauvaise exécution du séjour ;

Sur le pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 :

Vu l'article 978 du code de procédure civile ;

Attendu que l'agence de voyages s'est pourvue en cassation contre le jugement du 24 juin 2016, mais que son mémoire ne contient aucun moyen à l'encontre de cette décision ; qu'il y a lieu de constater la déchéance partielle du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

CONSTATE la déchéance partielle du pourvoi, en ce qu'il est formé contre le jugement du 24 juin 2016 ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la société agence Leclerc voyages à payer à Mme Z... les sommes de 369,43 euros au titre de l'hébergement, 20 euros au titre des activités et 75 euros au titre du retard du vol, le jugement rendu le 14 janvier 2016 par la juridiction de proximité du Creusot ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Chalon-sur-Saône ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.