Décision civ1

CIV. 1

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 18 octobre 2017

Rejet

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1108 F-D

Pourvoi n° D 16-21.779

Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 8 décembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Pascale Y..., domiciliée [...]                          ,

contre l'arrêt rendu le 17 mai 2016 par la cour d'appel de Lyon (1re chambre civile B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Jean-Marie Z..., domicilié [...]                               ,

2°/ à M. Sébastien A..., domicilié [...]                             ,

3°/ à Mme Jessica X..., domiciliée [...]                                             ,

4°/ à la société Autobilan 42, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                             ,

5°/ à la société Centre régional contrôle technique automobile, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                             , représentée par son liquidateur M. Guy B...,

6°/ à M. Guy B..., domicilié [...]                                                 ,

7°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                   , prise en la personne de M. Fabrice C..., en qualité de liquidateur de la société Centre régional contrôle technique automobile,

défendeurs à la cassation ;

M. A... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt à l'encontre de M. Z..., Mme X... et la société Autobilan 42 ;

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, les trois moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. D..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. D..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme Y..., de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. A..., de Me E... , avocat de M. B..., de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de Mme X..., de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la société Autobilan 42, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 17 mai 2016), que, le 27 novembre 2009, M. Z... a vendu à M. A... un fourgon de type Renault Master qu'il avait acheté de Mme X..., laquelle l'avait elle-même acquis auprès de Mme Y... ; qu'ayant constaté l'existence d'une anomalie à la suite du contrôle technique du véhicule, effectué le 6 avril et les 4 et 6 juin 2009 par la société AB 42, M. A... a sollicité, après expertise, la résolution de la vente pour vices cachés et le paiement de dommages-intérêts in solidum par M. Z..., Mme X..., Mme Y... et la société AB 42 ; que les parties mises en cause ont formulé diverses demandes les unes contre les autres ;

Attendu qu'ayant relevé que, dans le dispositif de ses conclusions, M. A... sollicitait la résolution de la vente, demandait à la cour d'appel de dire que M. Z..., Mme X... et Mme Y... étaient débiteurs in solidum de la garantie des vices cachés, précisait que cette action pouvait être exercée à l'encontre de son vendeur comme des vendeurs précédents du fait de la transmission de l'action rédhibitoire, de sorte qu'il exerçait l'action appartenant à Mme X... à l'encontre de Mme Y..., la cour d'appel, sans modifier l'objet du litige, a pu en déduire que la vente intervenue entre celles-ci devait être résolue et que le véhicule devait être restitué à Mme Y..., seule tenue de rembourser à M. A... le prix qu'il avait payé ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE les pourvois ;

Condamne Mme Y... et M. A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit octobre deux mille dix-sept.