Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1153 F-D

Pourvoi n° J 16-24.682

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. David X...,

2°/ Mme Sylvie X...,

domiciliés [...]                                                  ,

contre le jugement rendu le 8 août 2016 par la juridiction de proximité de Toulon, dans le litige les opposant à la société FHDS Marseille, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                                      ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, Mme Y..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. et Mme X..., de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société FHDS Marseille, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que la société FHDS Marseille (la société), installateur de cuisines aménagées, a assigné M. et Mme X... en paiement du solde d'une facture et de dommages-intérêts ; que, faisant valoir que M. X... avait été victime d'un traumatisme crânien après avoir heurté la structure métallique non protégée de la hotte aspirante, ceux-ci ont opposé à cette demande une exception d'inexécution fondée sur un manquement de la société à son obligation de sécurité au cours des travaux ;

Attendu que, pour accueillir la demande principale de la société, le jugement retient que M. X... produit des certificats médicaux qui ne mentionnent ni l'origine ni les causes du traumatisme crânien qu'il a subi, de sorte que le lien de causalité entre le dommage allégué et le défaut de sécurité pendant les travaux d'installation de la cuisine n'est pas établi ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 août 2016, entre les parties, par la juridiction de proximité de Toulon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Brignoles ;

Condamne la société FHDS Marseille aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M. et Mme X... la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.