Décision civ1

CIV. 1

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Cassation

Mme BATUT, président

Arrêt n° 1139 F-D

Pourvoi n° R 16-21.606

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association La Société de chasse Les Salces, dont le siège est [...]                   ,

contre l'arrêt rendu le 17 mars 2016 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre A), dans le litige l'opposant à M. Jean-Marie X..., domicilié [...]                                    ,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : Mme Batut, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de l'association La société de chasse Les Salces, l'avis de Mme Z..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'assemblée générale de l'association La Société de chasse Les Salces (l'association) a exclu M. X..., l'un de ses membres, pour avoir enfreint des règles relatives à l'exercice de la chasse ;

Attendu que, pour annuler cette décision d'exclusion et condamner l'association à lui payer des dommages-intérêts, l'arrêt retient que la convocation spéciale adressée à M. X... lui faisant connaître la nature des faits reprochés, en ce qu'elle mentionne « qu'il sera procédé à la décision de votre exclusion » et la convocation adressée aux adhérents de l'association indiquant comme ordre du jour de l'assemblée générale « exclusion des chasseurs de l'équipe à sanglier de [...] » ne répondent pas aux exigences de neutralité et d'impartialité de la convocation et portent atteinte aux droits de la défense dans la mesure où cette formulation, qui dépasse la simple information sur l'ordre du jour en donnant une orientation sur la décision à venir, la présente comme acquise, suggère que le vote n'est qu'une simple formalité de validation et induit un vote bloqué où l'exclusion est préjugée ;

Vu l'article 1er de la loi du 1er juillet 1901 et le principe du respect des droits de la défense ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 17 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, le condamne à payer à l'association La Société de chasse Les Salces la somme de 400 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.