procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt en cours

COMM.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1303 F-P+B+I

Pourvoi n° R 16-18.938

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne, domicilié [...], agissant sous l'autorité du directeur régional des finances publiques de Languedoc Roussillon Midi Pyrénées et de la Haute Garonne, et du Directeur général des finances publiques, contre l'arrêt rendu le 13 avril 2016 par la cour d'appel de Toulouse (3e chambre), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Liliane Y..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire judiciaire puis de liquidateur judiciaire de la société Vector,

2°/ à la société Vector, société par actions simplifiée, dont le siège est [...],

3°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié [...], défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 12 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, Mme Z..., conseiller rapporteur, M. Rémery, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Foussard et Froger, avocat du comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de Mme Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 13 avril 2016, n° RG 15/05697), que la société Vector a été mise en redressement puis liquidation judiciaires les 22 janvier et 26 mars 2015, Mme Y... étant désignée mandataire puis liquidateur judiciaire ; que le délai imparti par le tribunal au mandataire judiciaire pour établir la liste des créances déclarées en application de l'article L. 624-1 du code de commerce avait été fixé au 5 octobre 2015 ; qu'ayant déclaré à titre provisionnel une créance de cotisation foncière des entreprises le 18 février 2015, le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne (le comptable) en a demandé l'admission définitive le 2 novembre suivant ;

Mais attendu que l'arrêt retient exactement que le nouveau délai introduit à l'alinéa 4 de l'article L. 622-24 du code de commerce par l'ordonnance du 12 mars 2014, autorisant l'établissement définitif des créances fiscales jusqu'au dépôt au greffe du compte rendu de fin de mission du mandataire judiciaire, lorsqu'une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en oeuvre, a pour finalité de prolonger le délai de déclaration définitive de la créance fiscale dans le seul cas d'engagement d'une procédure de contrôle ou de rectification de l'impôt ; que la cour d'appel, qui a relevé que le comptable ne décrivait, à l'appui de sa position, que le processus normal de détermination de l'assiette de l'impôt et de calcul de son montant, et constaté qu'il n'avait pas respecté le délai qui lui était imparti par le tribunal, en a exactement déduit le rejet de la créance ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le comptable chargé du recouvrement, responsable du pôle de recouvrement spécialisé de la Haute Garonne, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.