injure ayant duré jusqu'au décès du donateur

CIV. 1

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Rejet

MmeBATUT, président

Arrêt n° 1136 F-P+B

Pourvoi n° E 16-21.136

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Valérie Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 25 mai 2016 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Charles Z..., domicilié chez M. A...[...],

2°/ à M. Thomas Z..., domicilié [...] (Suisse),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présentes : Mme Batut, président, MmeReygner, conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de MmeReygner, conseiller, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme Y..., de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de MM. Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 25 mai 2016), que Didier Z... s'est donné la mort le [...] ; que MM. Charles et Thomas Z... (les consorts Z...), enfants du défunt issus d'un précédent mariage, ont assigné Mme Y..., épouse de leur père, en révocation de la donation entre époux au dernier vivant que ce dernier lui avait consentie le 20 juin 2002 ;

Mais attendu qu'ayant relevé, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, que les relations extraconjugales entretenues par Mme Y... avaient perduré jusqu'au décès, le [...], de Didier Z..., qui n'en avait pas eu connaissance plus d'un an avant sa disparition, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en révocation de la donation, introduite par acte du 26 juillet 2012, n'était pas prescrite ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à MM. Z... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.