portée

CIV. 1

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 25 octobre 2017

Rejet

Mme X..., président

Arrêt n° 1134 F-P+B

Pourvoi n° A 16-25.525

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Patricia Y..., épouse Z..., domiciliée [...],

contre l'arrêt rendu le 26 octobre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Isabelle A..., divorcée Y..., domiciliée [...], prise en qualité d'administratrice légale d'Eden Y... et David-Alexandre Y...,

2°/ à Mme Michèle B..., domiciliée [...], prise en qualité de mandataire successoral de la succession d'Olivier Y...,

défenderesses à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : Mme X..., président, M. C..., conseiller rapporteur, Mme Wallon, conseiller doyen, Mme Pecquenard, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. C..., conseiller, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de Mme Z..., de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de Mme A..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 2016), qu'Olivier Y... est décédé le [...], laissant pour lui succéder ses deux enfants mineurs, Eden et David-Alexandre, nés de son mariage avec Mme A..., dissous par divorce ; qu'aux termes d'un testament olographe, il a légué à Mme Z..., sa soeur, un tiers des biens composant sa succession et lui a confié la gestion des biens revenant à ses enfants ; qu'invoquant un conflit d'intérêts entre Mme Z..., dont la qualité d'administratrice des biens de la succession a été reconnue par un arrêt irrévocable, et ses neveux ainsi qu'une gestion contestable de l'indivision, Mme A... a sollicité la prolongation de la mission de Mme B..., désignée en qualité de mandataire successoral par ordonnance du 18 juin 2015 ;

Mais attendu qu'après avoir énoncé que la signature d'une convention d'indivision requiert le consentement de tous les coïndivisaires et relevé que la convention du 27 mai 2016 avait été signée par Mme Z..., tant en son nom personnel qu'en celui des deux mineurs, malgré l'existence d'un conflit d'intérêts entre elle et ces derniers en raison, notamment, du transfert de fonds par une société, dans laquelle les indivisaires détiennent des parts, au profit d'une autre société dirigée par son époux, la cour d'appel, qui n'avait pas à suivre les parties dans le détail de leur argumentation, en a exactement déduit que cette convention, signée par une seule personne, n'avait pu avoir pour effet de mettre fin de plein droit à la mission du mandataire successoral conformément à l'article 813-9 du code civil, et, dans l'exercice de son pouvoir souverain, a ordonné la prolongation de cette mission ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à Mme A..., ès qualités, la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq octobre deux mille dix-sept.