Décision cr

N° X 16-87.714 F-D

N° 2384

SL 25 OCTOBRE 2017

CASSATION PARTIELLE

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Benoît X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2016, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y..., les observations de la société civile professionnelle BOUTET et HOURDEAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, que M. X... a été cité directement par M. A... devant le tribunal correctionnel, du chef d'abus de confiance en raison du détournement de 494 bouteilles de vins et de la somme de 32 500 euros ; que les juges du premier degré ont retenu M X... dans les liens de la prévention, l'ont condamné à 10 000 euros d'amende et à indemniser M. A... de ses préjudices ; qu' appel de cette décision a été interjeté par M. X..., le ministère public et la partie civile ;

Attendu que, pour dire établi le délit d'abus de confiance pour le détournement des seules 494 bouteilles de vins ,l'arrêt retient que ces bouteilles avaient été remises en dépôt - vente , que le prévenu a reconnu avoir réalisé la vente d'une grande partie de celles-ci et confirmé n'en avoir restitué aucune, que les sommes provenant des ventes ont été affectées au comblement des déficits de sa société ou à des fins personnelles et que le prévenu a eu la volonté consciente de contrefaire aux droits de la partie civile poursuivante ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

Vu le mémoire produit ;

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 22 novembre 2016, mais en ses seules dispositions relatives à la peine, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Bordeaux et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-cinq octobre deux mille dix-sept ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.