Décision soc

SOC.

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2017

Rejet

M. CHAUVET, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2308 F-D

Pourvoi n° K 16-13.827

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 18 février 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Z... X... , domicilié [...]                                        ,

contre l'arrêt rendu le 27 mai 2015 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale B), dans le litige l'opposant à la République de Tunisie, représentée par son Consul à [...], dont le siège est [...]                                ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvet, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Barbé, conseiller référendaire rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Barbé, conseiller référendaire, les observations de la SCP François-Henri Briard, avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la République de Tunisie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mai 2015), que M. X..., engagé le 1er novembre 1996 par le Consul général de Tunisie en qualité d'agent local avec mission de « prêter assistance aux membres de la colonie tunisienne installée dans la circonscription consulaire de [...]  », a été licencié le 1er mars 2011 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes à l'encontre du Consulat général de Tunisie ;

Mais attendu qu'est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ; que cette situation n'est pas susceptible d'être régularisée lorsque la prétention est émise par ou contre une partie dépourvue de la personnalité juridique ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a relevé que le consulat n'est que le représentant de son Etat et que l'action a été dirigée à sa seule encontre par le salarié, a, par ces seuls motifs, justifié sa décision ;

Et attendu que le rejet du premier moyen rend inopérant le second moyen ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.