Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1081 F-D

Pourvoi n° Q 16-22.617

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                         ,

2°/ M. Pascal X...,

3°/ Mme Florence Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                              ,

contre l'arrêt rendu le 25 août 2015 par la cour d'appel de Caen (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Agence d'architecture Z...-F...-A..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                    ,

2°/ à la société Entreprise Claude B..., société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , prise en la personne de son liquidateur amiable, M. Claude B...,

3°/ à M. Jean-Louis Z..., domicilié [...]                         ,

4°/ à la société Hebert, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , exerçant sous l'enseigne Mobalpa,

5°/ à la société Groupe LB, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     , venant aux droits de la société LB G...,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Pronier, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Pronier, conseiller, les observations de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Axa France IARD et de M. et Mme X..., de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat des sociétés Agence d'architecture EZ...F...-TA...  et Entreprise Claude B..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à M. et Mme X... et à la société Axa du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M. Z... et la société C... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 25 août 2015), que M. et Mme X..., qui ont fait édifier une maison à usage d'habitation, ont confié la maîtrise d'oeuvre à M. Z..., les travaux de plomberie à la société B..., la fourniture et l'installation des appareils électro-ménagers à la société C... et les travaux de ventilation à la société LB G... ; que M. et Mme X... ont emménagé le 30 juillet 2009 ; que, le lendemain matin, alors que M. X... se rendait au sous-sol, une violente explosion s'est produite, provoquant le soulèvement d'une partie de la couverture et de la charpente de la maison, l'effondrement de plafonds en placoplâtre et celui du plancher béton du rez-de-chaussée au droit de la cave enterrée ; que M. et Mme X... et la société Axa, leur assureur, ont, après expertise, assigné la société Agence d'architecture Z...-F...-A..., la société B...,

la société C... et la société LB G... en indemnisation des préjudices ;

Mais attendu qu'ayant souverainement relevé qu'il n'était pas prouvé que la société B... connaissait l'incompatibilité du raccordement des accessoires entre eux, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision de rejeter les demandes formées contre la société B... ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que M. X... a commis une faute qui réduit son droit à indemnisation de moitié, en ce qu'il condamne in solidum, compte tenu du partage de responsabilité, la société Agence d'architecture Z...-F...-A... et la société LB G... à verser à M. et Mme X..., pour la reconstruction de l'immeuble, la somme de 219 624,16 euros et, pour les dommages au mobilier, la somme de 13 315 euros, l'arrêt rendu le 25 août 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne la société d'architecture Z...F...-A...   aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.