Décision civ3

CIV.3

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 26 octobre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1080 F-D

Pourvoi n° J 16-20.979

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Mutuelle des architectes français, société d'assurance mutuelle à cotisations variables, dont le siège est [...]                                         ,

contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de [...]           chambre section A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Patrick X...,

2°/ à Mme Catherine Y..., épouse X...,

tous deux domiciliés [...]                                       ,

3°/ à Mme Béatrice Z...,

4°/ à M. Laurent A...,

tous deux domiciliés [...]                          ,

5°/ à Mme Laure B..., domiciliée [...]                               ,

6°/ à M. Lionel C..., domicilié [...]                                    ,

7°/ à Mme Céline D..., épouse C..., domiciliée [...]                                    ,

8°/ à M. Jean-Louis E...,

9°/ à Mme Nicole F..., épouse E...,

tous deux domicilié [...]                                    ,

10°/ à M. Christophe G...,

11°/ à Mme Isabelle H..., épouse G...,

tous deux domiciliés [...]                                       ,

12°/ à M. David I...,

13°/ à Mme Estelle R...        ,

tous deux domiciliés [...]                                   ,

14°/ à M. Eric J...,

15°/ à Mme Nathalie S... , épouse J...,

tous deux domiciliés [...]                            ,

16°/ à Mme Lydie K..., épouse T... , domiciliée [...]                                ,

17°/ à M. Simon L...,

18°/ à Mme Hélène L...,

tous deux domiciliés [...] road S Woodford, Londres (Royaume-Uni),

19°/ à M. Gérard M...,

20°/ à Mme Françoise N..., épouse M...,

tous deux domiciliés [...]                                   ,

21°/ à M. Sébastien O..., domicilié [...]                      ,

22°/ au syndicat des copropriétaires Résidence Pyrénéal, dont le siège est [...]                               , représenté par son syndic la société Avim immobilier, dont le siège [...]                                     ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 26 septembre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. P..., conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. P..., conseiller, les observations de la SCP Boulloche, avocat de la société Mutuelle des architectes français, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Donne acte à la Mutuelle des architectes français du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre M et Mme X..., Mme Z..., M. A..., Mme B..., M. et Mme C..., M. et Mme E..., M. et Mme G..., M. I..., Mme R...        , M. et Mme J..., Mme T... , M. et Mme L..., M. et Mme M... et M. O... ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 mai 2016), que la SCCV Pyreneal (la SCCV) a entrepris la construction d'un ensemble immobilier à destination de résidence de tourisme, qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement ; qu'un contrat de maîtrise d'oeuvre a été conclu avec la société Thetys et M. Q..., assurés auprès de la MAF ; que, se prévalant de non-finition et d'inachèvement des travaux, le syndicat des copropriétaires et des copropriétaires ont, après expertise, assigné les intervenants en indemnisation de leurs préjudices ;

Attendu que, pour condamner la MAF à payer une provision ad litem complémentaire de 24 308, 83 euros, l'arrêt retient que ce chef de demande, alors qu'il n'est pas contestable que l'expertise a mis en évidence une non-conformité des bâtiments aux normes parasismiques impliquant, selon le cas, la mise en oeuvre de la garantie décennale ou de la garantie dommage-ouvrages, ne se heurte pas à la même difficulté, dès lors qu'il ne saurait être sérieusement contesté que la MAF devra, au titre de l'une ou l'autre de ces garanties, assumer une partie non négligeable des indemnisations ;

Vu les articles L. 241-1 et L. 242-1 du code des assurances ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne la MAF à payer au syndicat des copropriétaires une provision ad litem complémentaire de 24 308, 83 euros, l'arrêt rendu le 12 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne le syndicat des copropriétaires Résidence Pyrénéal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la MAF ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six octobre deux mille dix-sept.