Décision comm

COMM.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 8 novembre 2017

Cassation partielle

Mme MOUILLARD, président

Arrêt n° 1352 F-D

Pourvoi n° U 16-22.414

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lady noire, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                        ,

contre l'arrêt rendu le 23 juin 2016 par la cour d'appel de Nîmes (4e chambre commerciale), dans le litige l'opposant à la société Parfip France, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                       ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 septembre 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, Mme de Cabarrus, conseiller référendaire rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Lady noire, de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Parfip France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 16 novembre 2010, la société Lady noire a conclu avec la société Cortix un contrat portant sur la création d'un site Internet ainsi qu'un contrat de licence d'exploitation de ce site, moyennant le paiement d'un loyer mensuel ; que, par lettre du 29 novembre 2010, la société Cortix a annoncé à la société Lady noire la mise en ligne de son site Internet en l'invitant à lui faire part de ses remarques sous trois semaines pour parachever sa création ; que par courriel du 3 décembre 2010, la société Lady noire a exprimé sa déception à l'égard d'un site ne correspondant pas à ses attentes ; que la société Parfip France (la société Parfip), cessionnaire du second contrat, a obtenu une ordonnance enjoignant à la société Lady noire de lui payer des loyers impayés ; que celle-ci a fait opposition à cette ordonnance en invoquant l'inexécution par la société Cortix de ses obligations ;

Mais attendu, en premier lieu, que l'article 2.2 du contrat n'ayant pas pour effet de dispenser la société Lady noire de rapporter la preuve de la mauvaise exécution par la société Cortix de ses obligations, la cour d'appel n'avait pas à procéder à la recherche inopérante invoquée par la troisième branche ;

Et attendu, en second lieu, qu'ayant constaté que la société Lady noire avait signé un procès-verbal de réception de l'espace d'hébergement le 16 novembre 2010, et que le site avait été mis en ligne le 29 novembre 2010, c'est sans inverser la charge de la preuve que la cour d'appel, abstraction faite des motifs surabondants critiqués par les première, quatrième et cinquième branches, a retenu que la société Lady noire, qui invoquait l'exécution imparfaite du contrat en reprochant à la société Cortix le caractère illisible de la première page d'accueil et les délais particulièrement longs de l'ouverture des pages, ne produisait pas de pièces objectives propres à caractériser le manquement de la société Cortix à son obligation de résultat ;

D'où il suit que le moyen, pour partie inopérant, n'est pas fondé pour le surplus ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant le jugement, il condamne la société Lady noire à payer à la société Parfip France les sommes de 3 874,91 euros au titre des arriérés, 7 600,58 euros au titre de l'indemnité de résiliation correspondant aux échéances contractuelles non échues à la date de la mise en demeure, et 760,06 euros au titre de la clause pénale contractuelle de 10 %, outre intérêts au taux légal à compter du 4 juin 2012, l'arrêt rendu le 23 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes, et remet en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne la société Parfip France aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Lady noire la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du huit novembre deux mille dix-sept.