Décision civ3

CIV.3

CGA

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1140 F-D

Pourvoi n° G 16-22.151

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le syndicat des copropriétaires Le Pierre A... , dont le siège est [...]                                                  , représenté par son syndic la société Cerutti gestion immobilière, dont le siège est [...]                                                  ,

contre l'arrêt rendu le 19 mai 2016 par la cour d'appel d'[...]               chambre A), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Pasquale X...,

2°/ à Mme Marie José Y...,

tous deux domiciliés [...]                            , pris en leur qualité de copropriétaire des lots 320,114,33,41,

défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, M. Z..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du syndicat des copropriétaires Le Pierre A... , de la SCP Foussard et Froger, avocat de M. X... et de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mai 2016), que M. X... et Mme Y..., copropriétaires, ont assigné le syndicat des copropriétaires Le Pierre A... (le syndicat) en annulation de la décision de l'assemblée générale du 28 mars 2014 relative à l'octroi de télécommandes d'ouverture du portail d'accès à la copropriété aux seuls copropriétaires dont les lots sont composés d'un parking ou d'un garage ;

Mais attendu qu'ayant relevé, procédant à la recherche prétendument omise, que le règlement de copropriété mentionnait dans les parties communes la voie d'accès, le portail d'entrée de l'ensemble immobilier et les voies de circulation et que les bâtiments d'habitation, desservis par celles-ci, étaient situés à au moins une centaine de mètres de la voie publique et souverainement retenu que les voies de circulation, constituant un accessoire nécessaire au droit de chaque copropriétaire sur les parties privatives des lots à usage d'appartement, la décision qui lui interdisait de les utiliser pour accéder, à partir de la voie publique, à ceux-ci, avait pour effet de lui imposer une modification des modalités de la jouissance de ses parties privatives, que la nécessité de réglementer le stationnement à l'intérieur de la copropriété ne saurait suffire à justifier, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche relative au respect par les copropriétaires de la réglementation de l'usage des parties communes que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne le syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pierre A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Pierre A... et le condamne à payer à M. X... et Mme Y... la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.