Décision civ3

CIV.3

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1138 F-D

Pourvoi n° U 16-24.139

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Jean X..., 2°/ Mme Thi Suu Y..., épouse X...,

domiciliés [...]                                            ,

contre l'arrêt rendu le 14 juin 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre A), dans le litige les opposant :

1°/ à M. Ali Z..., 2°/ à Mme Monique A..., épouse Z...,

domiciliés [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme X..., de Me C..., avocat de M. et Mme Z..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 juin 2016), que, le 2 janvier 2014, se plaignant de divers préjudices, M. et Mme X... ont assigné leurs voisins, M. et Mme Z..., en démolition d'une pergola édifiée en avril 2012 en limite du mur mitoyen séparant les propriétés ; que M. et Mme Z... ont soulevé l'irrecevabilité de l'action en soutenant que la pergola était installée depuis au moins dix ans ;

Attendu que, pour déclarer irrecevable comme étant prescrite l'action de M. et Mme X..., l'arrêt retient que, sur injonction des services municipaux, M. et Mme Z... avaient démonté la pergola existante au 12 avril 2012 et en avaient réinstallé une, au même endroit et à l'identique, qu'il ne s'agit ainsi pas d'une construction nouvelle mais du remplacement de l'ancienne construction bénéficiant de nouveaux matériaux et que la pergola existait depuis plus de cinq ans à la date de l'introduction de la demande ;

Vu l'article 2224 du code civil ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 14 juin 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. et Mme Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme Z... et les condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. et Mme X... :

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.