Décision civ3

CIV.3

CM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1137 F-D

Pourvoi n° S 16-23.516

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par Mme Renée X..., veuve Y..., domiciliée [...]                                     ,

contre l'arrêt rendu le 9 mai 2016 par la cour d'appel de Riom (1re chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Roger Z..., domicilié [...]                    ,

2°/ à M. Henri Z..., domicilié [...]                                        ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 mai 2016), que MM. Roger et Henri Z..., propriétaires d'une maison d'habitation cadastrée n° [...], voisine de la propriété de Mme Y... cadastrée n° [...], l'ont assignée en rectification du cadastre au motif qu'il présenterait des divergences avec la situation réelle des lieux ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que le plan qui doit être pris en considération pour la rectification du cadastre est celui qui, dans le rapport d'expertise du cabinet Géoval en date du 10 juin 2015 ( [...]), porte le n° 7 avec la date manuscrite 5 décembre 2011 et la date imprimée 29 novembre 2011 ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce plan délimitait, sur la parcelle n° [...], deux surfaces distinctes en faveur de MM. Z..., respectivement annotées « a », pour 15 ca, et « b », pour 35 ca, et sans préciser celle qui devrait rejoindre la parcelle n° [...] appartenant à MM. Z... pour mettre le plan cadastral en conformité avec la réalité, la cour d'appel, qui s'est référée à une pièce inintelligible et impropre à définir l'objet de la rectification ordonnée, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le second moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 9 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Riom, autrement composée ;

Condamne les consorts Z... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.