Décision civ3

CIV.3

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1133 F-D

Pourvoi n° M 16-22.292

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Tulipe, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                    ,

contre l'arrêt rendu le 3 novembre 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1re chambre, section D), dans le litige l'opposant à la société Y...                   , dont le siège est [...]                          ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Richard, avocat de la société Tulipe, de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat de la société Marti Pontault-Combault, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2015), que, le 27 octobre 2006, la société Y...                    (la société Marti) a donné à bail à la société Tulipe une surface d'environ 800 m² d'un bâtiment en cours de construction ; que, par acte du 12 janvier 2012 auquel est intervenue la société bailleresse, la société Tulipe a cédé son droit au bail à la société Super Chauss 34 ; que, le 4 décembre 2012, la société Tulipe a assigné la société Marti en restitution du dépôt de garantie et en remboursement de loyers, de taxes foncières et de charges ; qu'à titre reconventionnel, la société Marti a demandé la condamnation de la société Tulipe au paiement de la somme de 34 731,84 euros au titre de la remise en état des lieux et la compensation de cette somme avec le montant du dépôt de garantie ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de la société Tulipe tendant à voir condamner la société Y...                    à lui restituer la somme de 34 675,51 euros avec intérêts au taux légal au titre du dépôt de garantie, l'arrêt rendu le 3 novembre 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt, et pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Condamne la société Y...                    aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Y...                    et la condamne à payer à la société Tulipe la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.