Décision civ3

CIV. 3

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1131 F-D

Pourvoi n° R 16-19.421

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Lionsbridge Estates, société anonyme, dont le siège est [...]                                               ,

contre l'arrêt rendu le 3 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre, section 2), dans le litige l'opposant à la société Technicolor Entertainment services France, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [...]                                          ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la société Lionsbridge Estates, de la SCP Bénabent et Jéhannin, avocat de la société Technicolor Entertainment services France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 3 mai 2016), que, le 20 décembre 2004, la société Lionsbridge Estates (la société Lionsbridge) a donné à bail à la société Les Auditoriums de Joinville un immeuble à usage de bureaux ; qu'un jugement du 1er décembre 2011 a placé la société locataire en liquidation judiciaire et qu'un jugement du 20 janvier 2012 a ordonné la cession de ses actifs à la société Technicolor Entertainment services France (la société TESF) ; que, le 19 juin 2013, la société TESF a demandé la révision du loyer du bail commercial ;

Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 20 janvier 2012 avait ordonné la cession des actifs de la société locataire à la société TESF sans mentionner le bail commercial ni recueillir les observations du bailleur et dit que la société TESF ferait son affaire personnelle du transfert des contrats nécessaires à la reprise de l'activité commerciale, et retenu souverainement, sans dénaturer la lettre du 7 mai 2012, ni modifier l'objet du litige, ni violer les articles L. 145-39 et L. 642-8 du code de commerce, que les parties étaient convenues du transfert du bail du 20 décembre 2004 à la société TESF et que le montant du dépôt de garantie ne saurait être ajouté au loyer annuel fixé au bail pour le calcul de la variation prévue à l'article L. 145-39 du code de commerce, la cour d'appel, qui a constaté que le loyer précédemment fixé contractuellement le 20 décembre 2004 avait, par le jeu de la clause d'échelle mobile, enregistré une variation de plus d'un quart, en a exactement déduit que la demande de révision était recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Lionsbridge Estates aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Lionsbridge Estates et la condamne à payer à la société Technicolor Entertainment services France la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.