Décision civ3

CIV.3

CH.B

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation partielle

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1123 F-D

Pourvoi n° H 16-22.035

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Gustave X..., domicilié [...]                               ,

contre l'arrêt rendu le 26 mai 2016 par la cour d'appel d'[...]                chambre B), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. Marc Y..., domicilié [...]                                     ,

2°/ à la société Johss bijoux, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                              , représentée par M. Michel Z..., domicilié [...]                                  , en qualité de mandataire ad hoc avec mission de représenter la société à responsabilité limitée Johss bijoux dans le cadre de la procédure de commandement de payer faisant jouer la clause résolutoire du bail commercial ainsi que dans le cadre des recours éventuels,

3°/ à la société Djerba textiles, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                            ,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme A..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence , 26 mai 2016), que le bail consenti à M. B... le 19 mai 1976 et cédé le 25 juin 1987 à la société Johss bijoux a été renouvelé à compter du 30 septembre 1992 ; qu'autorisée par acte du 2 juin 1997 à sous-louer le local commercial, la société Johss bijoux a consenti à la société Djerba textiles un bail pour une durée de vingt-trois mois ; que, le 30 mai 2006, M. X..., agissant tant en son nom propre en qualité de nu-propriétaire qu'en qualité de tuteur légal de sa mère usufruitière, a délivré à la société Johss bijoux un commandement, visant la clause résolutoire du bail, de payer un arriéré de loyers ;

Vu l'article 16 du code de procédure civile ;

Attendu que, pour annuler le commandement du 30 mai 2006, l'arrêt retient que l'acte a été signifié à la demande de M. X... agissant tant à titre personnel qu'en qualité de tuteur légal de sa mère et que, malgré les observations des appelants, il n'est pas justifié d'une décision de placement sous tutelle de Mme X... ni de la désignation de son fils pour la représenter, ce dont il se déduit que la qualité à agir de M. X... est inexacte et que la nullité qui en découle n'est pas subordonnée à la preuve d'un grief ;

Qu'en statuant ainsi, sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle relevait d'office, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les autres moyens du pourvoi qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il prononce la nullité du commandement du 30 mars 2006 (en réalité, 30 mai 2006) signifiant la clause résolutoire, l'arrêt rendu le 26 mai 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne M. Y... et la société Johss bijoux représentée par M. Z... ès qualités aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.