Décision civ2

CIV. 2

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 9 novembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1457 F-D

Pourvoi n° D 16-22.538

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. Assane X.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 17 juin 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Assane X..., domicilié [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 7 juillet 2015 par la cour d'appel de Riom (4e chambre civile), dans le litige l'opposant :

1°/ à la société Manpower France, dont le siège est [...]                             ,

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) du Puy-de-Dôme, dont le siège est [...]                                     ,

3°/ à M. Raphaël Y..., domicilié [...]                                    , pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Auvergne aéronautique,

4°/ à la société Auvergne aéronautique Slicom, dont le siège est [...]                                     ,

5°/ à M. Eric Z..., domicilié [...]                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Auvergne Aéronautique,

6°/ à Mme Florence C..., domiciliée [...]                      , pris en qualité d'administrateur judiciaire de la société Auvergne Aéronautique,

7°/ à la société Alliance MJ, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                    , prise en la personne de Mme Marie D..., en qualité de mandataire judiciaire de la société Auvergne Aéronautique,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. A..., conseiller rapporteur, M. Prétot, conseiller doyen, Mme Szirek, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. A..., conseiller, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat de M. X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Manpower France, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de M. Y..., de la société Auvergne aéronautique Slicom, de M. Z..., de Mme C..., de la société Alliance MJ, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., salarié temporaire de la société Manpower, mis à la disposition des sociétés du groupe Auvergne Aéronautique entre le 19 août 2008 et le 19 décembre 2010, en qualité de polisseur-ébavureur, ayant été victime d'ulcères digitaux pris en charge le 8 juin 2011 par la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme (la caisse) au titre du tableau n° 69 des maladies professionnelles, a saisi une juridiction de sécurité sociale pour faire reconnaître une faute inexcusable de son employeur ;

Attendu que, pour rejeter cette demande, la cour d'appel retient, d'une part, qu'il ne démontre pas que l'emploi de polisseur était ou aurait du être classé comme poste à risque ni que les employeurs savaient ou devaient savoir que les outils de polissage utilisés par celui-ci étaient susceptibles de provoquer la maladie diagnostiquée en décembre 2010 ; qu'il ne précise pas, d'autre part, quelles dispositions particulières auraient du être prises afin d'éviter qu'il ne contracte la pathologie prise en charge ;

Vu les articles L. 452-1 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, et 4121-1 et suivants, L. 4154-2, L. 4154-3, R. 4444-1 et suivants du code du travail ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 juillet 2015, entre les parties, par la cour d'appel de Riom ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne la société Manpower aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Auvergne aéronautique Slicom ; condamne la société Manpower à payer à la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf novembre deux mille dix-sept.