Décision civ2

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1484 F-D

Pourvoi n° K 16-17.829

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Maritime Villa Holding, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                                  ,

contre l'arrêt rendu le 25 mars 2016 par la cour d'appel d' Aix-en-Provence (15e chambre chambre A), dans le litige l'opposant à la société Slocom Trading Limited, dont le siège est [...]                                                                 ,

défenderesse à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Ortscheidt, avocat de la société Maritime Villa Holding, de la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat de la société Slocom Trading Limited, l'avis de Mme Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Slocom Trading Limited a été autorisée par ordonnance d'un juge de l'exécution à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien immobilier appartenant à la société Maritime Villa Holding qui a en sollicité la mainlevée ;

Attendu que pour confirmer le jugement en ce qu'il a débouté cette dernière de sa demande et cantonné l'inscription à une certaine somme, l'arrêt relève que la société reconnaissait dans ses écritures devoir la somme de 3 795 euros ;

Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer les documents de la cause ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 mars 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Slocom Trading Limited aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Slocom Trading Limited, la condamne à payer la somme de 3 000 euros à la société Maritime Villa Holding ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.