Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1477 F-D

Pourvoi n° R 16-21.698

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ Les ayants droit de Jean-Pierre X..., décédé

2°/ Mme Catherine B... épouse X..., domiciliée [...]                                                     ,

contre le jugement rendu le 2 juin 2016 par le tribunal d'instance de Poitiers, dans le litige les opposant :

1°/ à M. Pierre Y..., domicilié [...]                      ,

2°/ à M. Bernard Z..., domicilié [...]                                   ,

3°/ à la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, dont le siège est [...]                                 ,

4°/ à la société Sogefinancement, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                     ,

5°/ à la société Franfinance, société anonyme, dont le siège est [...]                                        ,

6°/ au trésorier de Loudun, dont le siège est [...]                        , anciennement le trésorier de Saint-Jean-de-Sauves,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller référendaire rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat des ayants droit de Jean-Pierre X... et de Mme X..., de la SCP Yves et Blaise Capron, avocat de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué (juge du tribunal d'instance de Poitiers, 2 juin 2016), rendu en dernier ressort, que M. Y..., la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou et M. Z... ont formé un recours contre la décision d'une commission de surendettement des particuliers ayant déclaré recevable la demande formée par M. et Mme X... en vue du traitement de leur situation financière ;

Attendu, qu'il résulte du certificat de décès produit, que Jean-Pierre X... est décédé le [...]           ; que la procédure de traitement de la situation de surendettement étant personnelle et non transmissible, son action est éteinte et celle de ses ayants droit irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi formé par Jean-Pierre X... ;

Déclare irrecevable l'action reprise par les ayants droit de Jean-Pierre X... ;

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.