Décision civ2

CIV. 2

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1467 F-D

Pourvoi n° T 16-24.368

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ la société Servimar, société par actions simplifiée, dont le siège est [...]                                               ,

2°/ M. X... Y... Z..., domicilié [...]                                    ,

3°/ M. José D... , domicilié [...]                                    ,

4°/ M. Thomas E... , domicilié [...]                                       ,

5°/ la société Euroservipesca, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                                       ,

6°/ la société Armement La Paloma, société par actions simplifiée,

7°/ la société Uxua, société par actions simplifiée unipersonnelle,

ayant toutes deux leur siège [...]                                               ,

contre l'arrêt rendu le 27 juillet 2016 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section 1), dans le litige les opposant à la société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, société anonyme, dont le siège est [...]                             ,

défenderesse à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, Mme A..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme A..., conseiller, les observations de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société Servimar, de MM. Z..., D... , E... et des sociétés Euroservipesca, Armement La Paloma et Uxua, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de la société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que par un acte de cession du 28 octobre 2011, M. Z... et M. D... , détenteurs des parts sociales de la société de pêche Servimar, propriétaire d'un unique bateau de pêche naufragé en 2008, les ont vendues à la société Euroservipesca ainsi qu'à son gérant, M. E... ; qu'en mars 2012, la société Servimar a démissionné de l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine, dite société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine, à laquelle elle adhérait ; que le 6 novembre 2012, la société Euroservipesca a vendu ses parts du capital de la société Servimar à la société Armement La Paloma ; qu'estimant que la valorisation des parts sociales de la société Servimar lors des cessions de 2011 et 2012 incluait la valeur des antériorités de pêche attachées à son navire en dépit de leur incessibilité, l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine a, courant 2015, saisi le juge des référés d'une demande d'expertise comptable sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ;

Mais attendu qu'ayant relevé que l'organisation des producteurs pêcheurs d'Aquitaine a pour objet d'assurer l'exercice rationnel de la pêche et l'amélioration des conditions de vente de la production de ses associés ainsi que la défense et la représentation des intérêts professionnels individuels et collectifs de ses associés, la cour d'appel a par là-même fait ressortir que, défendant l'intérêt collectif de ses membres, elle avait qualité pour agir ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 juillet 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Pau ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Bordeaux ;

Condamne la société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Coopérative des artisans pêcheurs d'Aquitaine ; la condamne à payer à la société Servimar, M. Z..., M. D... , M. E... , la société Euroservipesca, la société Armement La Paloma et la société Uxua la somme globale de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.