Décision civ2

CIV. 2

MY1

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

Mme FLISE, président

Arrêt n° 1461 F-D

Pourvoi n° D 16-18.766

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M.D... X..., domicilié [...]                                          ,

contre l'arrêt rendu le 1er février 2016 par la cour d'appel de Cayenne (chambre civile), dans le litige l'opposant à M. Stéphane Y..., domicilié [...]                                ,

défendeur à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 11 octobre 2017, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Liénard, conseiller doyen, Mme Mainardi, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de Me A..., avocat de M. X..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. Y..., l'avis de Mme B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Cayenne, 1er février 2016), qu'à l'occasion d'un projet de transaction immobilière, M. X... a signé trois reconnaissances de dettes au profit de M. Y... ; que ce dernier, n'ayant pu obtenir le remboursement des sommes avancées, a déposé une plainte pour escroquerie contre M. X..., lequel a été relaxé des fins de la poursuite par un jugement du 11 juin 2013 ; que M. Y... a assigné par la suite M. X... devant un tribunal de grande instance qui a partiellement accueilli ses demandes par un jugement dont M. X... a relevé appel ;

Mais attendu qu'ayant exactement retenu que l'action pénale, fondée sur le délit d'escroquerie, qui suppose la preuve de la remise d'une chose suite à des manoeuvres frauduleuses, n'est pas de même nature que l'action civile fondée sur des reconnaissances de dettes, c'est à bon droit que la cour d'appel a déclaré l'action recevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. X..., le condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. Y....

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.