Décision soc

SOC.

FB

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation partielle

M. FROUIN, président

Arrêt n° 2421 FS-D

Pourvois n° K 16-14.586 D 16-14.603 G 16-14.607 JONCTION

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois n° K 16-14.586, D 16-14.603 et G 16-14.607 formés par :

1°/ M. Ahcène X..., domicilié [...]                                              ,

2°/ M. Christophe Y..., domicilié [...]                                           ,

3°/ M. Boumédienne Z..., domicilié [...]                                   ,

4°/ l'Union locale CGT de Lille, dont le siège est [...]                                                   ,

contre trois arrêts rendus le 29 janvier 2016 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans les litiges les opposant :

1°/ à la société AJJIS, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. Vincent A..., dont le siège est [...]                                    , en qualité d'administrateur judiciaire de la société Home Doors France,

2°/ à la société B... Bernard et Nicolas, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. Nicolas B..., dont le siège est [...]                                       , en qualité de mandataire liquidateur de la société Home Doors France,

3°/ à l'AGS CGEA de Lille, dont le siège est [...]                            ,

défenderesses à la cassation ;

La société B... Bernard et Nicolas, prise en la personne de M. Nicolas B..., ès qualités, a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ;

Les demandeurs aux pourvois principaux invoquent, à l'appui de leurs recours, quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

La demanderesse au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation également annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Frouin, président, Mme Depelley, conseiller référendaire rapporteur, M. Chauvet, conseiller doyen, MM. Maron, Pietton, Mme Leprieur, conseillers, Mmes Duvallet, Barbé, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M. Boyer, avocat général, Mme Hotte, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Depelley, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de MM. X..., Y... et Z... et de l'Union locale CGT de Lille, de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société B... Bernard et Nicolas, prise en la personne de M. Nicolas B..., ès qualités, l'avis de M. Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que le tribunal de commerce de Lille a rendu le 30 juin 2010 un jugement au terme duquel il a arrêté un plan de cession de la société Home Doors France au bénéfice de la société Optim finance, ce plan prévoyant la reprise par cette dernière de cinquante-neuf contrats de travail, et le licenciement pour motif économique de quatre-vingt trois salariés ; que ce jugement a prononcé la liquidation de la société Home Doors France, M. B... étant désigné comme mandataire liquidateur ; qu'en exécution de cette décision, M. A..., administrateur judiciaire, a notifié le 9 juillet 2010 aux salariés de la société leur licenciement pour motif économique ; que MM. X..., Y... et Z..., salariés protégés dont les licenciements avaient été autorisés par l'administration, ont saisi la juridiction prud'homale en mettant en cause la validité du plan de sauvegarde de l'emploi et sollicitant diverses indemnités ; que l'Union locale CGT de Lille est intervenue volontairement à cette instance en sollicitant une indemnisation du préjudice qu'elle indiquait avoir subi en conséquence du non-respect par la société Home Doors France de ses obligations légales et conventionnelles ainsi qu'une indemnisation au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;

Vu la connexité, joint les pourvois n° K 16-14.586, D 16-14.603 et G 16-14.607 ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il soit nécessaire de statuer sur le premier moyen du pourvoi incident de l'employeur :

CASSE ET ANNULE, en ce qu'ils déboutent les salariés de leurs demandes indemnitaires au titre de l'insuffisance du plan de sauvegarde de l'emploi et en ce qu'ils fixent au passif de la société Home Doors France une créance de 4 000 euros de dommages-intérêts au profit de chacun des salariés et la somme de 150 euros de dommages-intérêts au profit de l'Union locale CGT de Lille, les arrêts rendus le 29 janvier 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne la société B... Bernard et Nicolas, prise en la personne de M. Nicolas B..., ès qualités, aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts partiellement cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.