Décision soc

SOC.

LG

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2411 F-D

Pourvoi n° X 16-25.913

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. A...      Z.... Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 septembre 2016.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Osvaldo A...      Z..., domicilié [...]                                                 ,

contre la décision rendue le 18 décembre 2014 par le conseil de prud'hommes de Louviers (section industrie), dans le litige l'opposant à la société L2P menuiserie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                       ,

défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Maron, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. A...      Z..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de la société L2P menuiserie, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. A... Z... a saisi le conseil de prud'hommes d'Evreux tendant à obtenir de son ancien employeur, la société L2P menuiserie, le paiement de diverses sommes ; que, par ordonnance du 25 juillet 2014, le premier président de la cour d'appel a renvoyé l'affaire devant le conseil de prud'hommes de Louviers ; que le greffe de cette juridiction a convoqué les deux parties pour l'audience de conciliation du 25 septembre 2014 ; que le bureau de conciliation a constaté la caducité de la demande et de la citation du fait de l'absence de M. A...      Z... ; que ce dernier a sollicité la réinscription de l'affaire au rôle ; que, par lettre du 6 octobre 2014, le greffe du conseil de prud'hommes a convoqué les deux parties à une audience de conciliation dont la date a été fixée au 6 novembre 2014, date à laquelle le bureau de conciliation, constatant l'absence du salarié, a de nouveau constaté la caducité de la demande et de la citation ; que M. A...      Z... a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à obtenir la rétractation de cette caducité ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l'ordonnance retient qu'il n'est relevé aucun retour de courrier concernant la convocation de M. A...      Z... ; que celui-ci a demandé, par courrier du 25 septembre 2014, à réinscrire son affaire, qu'il a été convoqué un mois et demi plus tard, qu'il soutient ne pas avoir reçu de convocation mais souligne qu'il a seulement pris connaissance de la décision de la deuxième caducité après avoir téléphoné plusieurs fois au conseil ; qu'il doit être relevé que ce salarié, en soulignant qu'il avait téléphoné plusieurs fois au conseil, démontre qu'il était en attente d'une décision ; que lui-même ainsi que son défenseur syndical, étant informés de la date d'audience du 6 novembre 2014, savaient parfaitement qu'ils avaient omis de s'y rendre ; que d'ailleurs M. A...      Z... n'a pas donné d'explication sur le motif de ses appels au conseil ; qu'en conséquence, le bureau de conciliation refuse sa demande de rétractation de la seconde caducité car il ne démontre pas un cas fortuit ou de force majeure ;

Attendu que le délai prévu à l'article 612 du code de procédure civile n'ayant couru en l'absence de justification au dossier de la Cour d'une notification du jugement attaqué, le pourvoi est recevable ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, la décision rendue le 18 décembre 2014, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Louviers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Rouen ;

Condamne la société L2P menuiserie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société L2P menuiserie et condamne celle-ci à payer à la SCP Lyon-Caen et Thiriez la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.