Décision soc

SOC.

LM

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 2408 F-D

Pourvoi n° C 16-19.984

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par l'association des Hôpitaux privés de Metz (HP Metz), dont le siège est [...]                                                                                                                                           ,

contre l'arrêt rendu le 4 mai 2016 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. François Y..., domicilié [...]                                   ,

2°/ au Pôle emploi Lorraine, dont le siège est [...]                                           ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président, M. Z..., conseiller rapporteur, M. Pietton, conseiller, Mme Becker, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Z..., conseiller, les observations de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de l'association des Hôpitaux privés de Metz, de la SCP Spinosi et Sureau, avocat de M. Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a été engagé par l'association des Hôpitaux privés de Metz le 2 novembre 2001 en qualité de médecin chef de service auprès du département de chirurgie digestive ; qu'il a été licencié le 9 décembre 2013 ;

Mais attendu qu'ayant estimé que l'exercice par le salarié de ses activités auprès d'un second employeur était compatible avec le respect de ses obligations contractuelles auprès de l'association des Hôpitaux privés de Metz et constaté, sans dénaturation, que le nouvel employeur n'était pas concurrent de cette dernière, la cour d'appel a pu en déduire que le licenciement ne reposait sur aucune cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne l'association des Hôpitaux privés de Metz aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'association des Hôpitaux privés de Metz et condamne celle-ci à payer à M. Y... la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.