Décision civ3

CIV.3

IK

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Cassation

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1167 F-D

Pourvoi n° S 14-29.695

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la commune de Meaux représentée par son maire en exercice, domicilié en cette qualité à [...]                                                         ,

contre l'arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme Marcelle X..., épouse Y..., domiciliée[...]                                         ,

2°/ à M. Francis Y..., domicilié [...]                                     ,

3°/ à M. Didier Y..., domicilié [...]                                             ,

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme Z..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gaschignard, avocat de la commune de Meaux, de la SCP Didier et Pinet, avocat de Mme Marcelle X..., épouse Y..., M. Didier Y... et M. Francis Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 23 octobre 2014) fixe le prix d'acquisition par la commune de Meaux des parcelles sur lesquelles Mme Marcelle X..., veuve Y..., M. Didier Y... et M. Francis Y... ont exercé leur droit de délaissement en application de l'article L. 123-17, devenu L. 152-2, du code de l'urbanisme ;

Attendu que, pour fixer à une certaine somme le prix des biens délaissés, l'arrêt retient qu'il convient de fixer l'indemnité principale au montant de 450 euros par mètre carré pour les terrains, à celui de 250 000 euros pour l'habitation principale et à 80 000 euros pour les constructions annexes ;

Vu l'article 455 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 octobre 2014, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ;

Condamne Mme Marcelle X..., épouse Y..., M. Didier Y... et M. Francis Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.