Décision civ3

CIV.3

CF

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 novembre 2017

Rejet

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 1165 F-D

Pourvoi n° B 16-24.537

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Stéphane X..., domicilié [...]                                         ,

2°/ Mme Laëtitia Y..., épouse X..., domiciliée [...]                      ,

contre l'arrêt rendu le 16 juin 2016 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société Mutuelles du Mans assurances IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                                     ,

2°/ à M. Vincent Z..., domicilié [...]                        ,

3°/ à M. Jean-Yves A..., domicilié [...]                                      ,

4°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est [...]                          ,

5°/ à la société caisse régionale d'assurance mutuelle agricole (CRAMA) Loire-Bretagne, société anonyme, dont le siège est [...]                               ,

6°/ à la société Compagnie d'assurances Groupama assurances, société anonyme, dont le siège est [...]                                  ,

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 10 octobre 2017, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme B..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme B..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de M. et Mme X..., de Me D... , avocat de la société Mutuelles du Mans assurances IARD, de la SCP Leduc et Vigand, avocat de M. A..., de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de la société Allianz IARD, de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bretagne, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 16 juin 2016), que M. et Mme X... ont confié la maîtrise d'oeuvre de la construction d'une maison à M. Vincent Z..., assuré auprès de la société Allianz, et les lots terrassement et drainage à M. A..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances (MMA), les lots maçonnerie, chape et ravalement à la société Artisan constructeur européen, depuis liquidée, assurée auprès de la société Groupama, et le lot plomberie-chauffage à M. Jean-Yves Z..., assuré auprès de la caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles Loire-Bretagne (la CRAMA) ; que la réception est intervenue avec des réserves portant sur des fissures affectant la dalle d'une chambre et le ravalement, qui n'ont pas été levées ; que, se plaignant de l'apparition de nouveaux désordres et de l'aggravation du phénomène de fissuration, M. et Mme X... ont, après expertise, assigné en indemnisation M. Vincent Z..., M. A..., M. Jean-Yves Z... et les assureurs ;

Mais attendu qu'ayant relevé que, selon l'expert, ce désordre présentait une nature décennale en ce qu'il remettait en cause la solidité de l'ouvrage et que les fissures affectant le ravalement avaient été réservées lors de la réception et retenu que les mentions du procès-verbal de réception du 12 septembre 2003 et le contrôle programmé de l'évolution des fissures révélaient que, dès la réception, les constructeurs et les maîtres d'ouvrage avaient eu conscience d'une atteinte à la structure du bâtiment au-delà du seul aspect esthétique, ce dont il résultait que le désordre était connu à la réception, la cour d'appel a exactement déduit, de ces seuls motifs, que les garanties souscrites au titre de la responsabilité décennale des constructeurs ne pouvaient être mobilisées ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille dix-sept.